Accès à son dossier médical
Le dossier médical ou social du bénéficiaire d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est confidentiel et, mis à part le bénéficiaire lui-même ou le personnel ayant besoin du dossier pour exercer ses fonctions et quelques cas d'exception, nul ne peut y avoir accès sans l'autorisation du bénéficiaire. De plus, cette autorisation doit être limitée quant à sa portée et à sa durée.
Accès du bénéficiaire à son dossier:
Un bénéficiaire (de plus de 14 ans) qui a reçu des soins médicaux ou sociaux peut exiger, verbalement ou par écrit, de tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux, que le contenu de son dossier lui soit communiqué.
***RESTRICTIONS***
L'accès à son dossier peut toutefois lui être refusé si la connaissance de son dossier peut être préjudiciable à sa santé. Dans ce cas, l'organisme doit lui indiquer le moment où son dossier pourra lui être communiqué.
Un bénéficiaire n'a pas le droit d'être informé de l'existence, ni de recevoir communication d'un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l'information de l'existence ou la communication permettrait d'identifier ledit tiers, à moins que ce dernier n'ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés au bénéficiaire.
Démarches
Pour une consultation ou une reproduction totale ou partielle d’un dossier médical :
S'adresser verbalement ou par écrit au responsable de l'accès à information de l’établissement concerné.
voir modèle
Frais pour l’obtention de son dossier :
Des frais n'excédant pas le coût de la transcription, de la transmission ou de la reproduction peuvent être exigés par l'organisme. Ce dernier doit toutefois indiquer d'avance le montant approximatif au demandeur.
Délais de traitement
Le responsable de l'accès dispose d'au plus 20 jours de calendrier pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. L'absence de réponse de sa part équivaut à un refus.
En cas de refus, vous pouvez faire une demande révision à la Commission d'accès à l'information:
La personne qui s'est adressée par écrit à un organisme public pour demander l'accès à un document et qui a essuyé un refus, reçu une réponse insatisfaisante ou qui n'en a pas obtenue peut, dans un délai de 30 jours après la décision du responsable, en demander la révision à la CAI. Elle peut faire de même en ce qui concerne le délai, les frais exigés ou la façon d'avoir accès à un document. Il suffit d'écrire à la CAI et de joindre une copie de la demande faite à l'organisme, de même qu'une copie de la réponse du responsable.
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Accès du bénéficiaire à son dossier:
Un bénéficiaire (de plus de 14 ans) qui a reçu des soins médicaux ou sociaux peut exiger, verbalement ou par écrit, de tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux, que le contenu de son dossier lui soit communiqué.
***RESTRICTIONS***
L'accès à son dossier peut toutefois lui être refusé si la connaissance de son dossier peut être préjudiciable à sa santé. Dans ce cas, l'organisme doit lui indiquer le moment où son dossier pourra lui être communiqué.
Un bénéficiaire n'a pas le droit d'être informé de l'existence, ni de recevoir communication d'un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l'information de l'existence ou la communication permettrait d'identifier ledit tiers, à moins que ce dernier n'ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés au bénéficiaire.
Démarches
Pour une consultation ou une reproduction totale ou partielle d’un dossier médical :
S'adresser verbalement ou par écrit au responsable de l'accès à information de l’établissement concerné.
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Frais pour l’obtention de son dossier :
Des frais n'excédant pas le coût de la transcription, de la transmission ou de la reproduction peuvent être exigés par l'organisme. Ce dernier doit toutefois indiquer d'avance le montant approximatif au demandeur.
Délais de traitement
Le responsable de l'accès dispose d'au plus 20 jours de calendrier pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire. L'absence de réponse de sa part équivaut à un refus.
En cas de refus, vous pouvez faire une demande révision à la Commission d'accès à l'information:
La personne qui s'est adressée par écrit à un organisme public pour demander l'accès à un document et qui a essuyé un refus, reçu une réponse insatisfaisante ou qui n'en a pas obtenue peut, dans un délai de 30 jours après la décision du responsable, en demander la révision à la CAI. Elle peut faire de même en ce qui concerne le délai, les frais exigés ou la façon d'avoir accès à un document. Il suffit d'écrire à la CAI et de joindre une copie de la demande faite à l'organisme, de même qu'une copie de la réponse du responsable.
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