La signification
· La requête doit être signifiée «au moins deux jours» (Code de Procédures Civiles Art. 779) avant sa présentation à la personne, ainsi qu’à une personne raisonnable de sa famille, ou le cas échéant, au titulaire de l’autorité parentale, au tuteur, au curateur, au mandataire ou à toute personne qui démontre un intérêt à son égard. Donc une tierce personne sera toujours signifée.
· La signification se fait par huissier
· La requête doit être accompagnée d’un affidavit
· Dans le cas d’une requête pour une garde autorisée ou de son renouvellement (et seulement dans ces deux cas), la loi prescrit que c’est le Directeur des Services Professionnels (DSP) ou le Directeur Général (DG) de l’établissement qui atteste le contenu de la requête en y apposant sa signature.
· La requête est également accompagnée d’un avis de présentation qui indiquera la date et l’heure à laquelle la personne intimée peut se présenter à la cour pour son audience.