Droit au transfert d’établissement
Sous certaines conditions la personne mise sous garde à la suite d’une évaluation psychiatrique a le droit d’être transférée dans un autre établissement si l’organisation et les ressources de celui-ci le permettent. Cependant, le médecin doit être d’avis que ce transfert ne présente pas de risque sérieux et immédiat pour la personne ou pour autrui.