L'évaluation psychiatrique
L’évaluation psychiatrique est la procédure autorisée par le tribunal en vue d’évaluer l’état mental d’une personne qui refuse d’être gardée dans un établissement. Elle permet de décider si sa garde en établissement est nécessaire ou non.L’évaluation psychiatrique comprend, au départ, un examen psychiatrique. Si cet examen conclut à la nécessité de garder la personne en établissement, un second examen psychiatrique doit être effectué par un psychiatre différent, dans des délais bien précis. Le contenu de ces examens est précisé par le Code civil et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et comporte les éléments suivants :
- la mention de l’examen de la personne par le psychiatre
lui-même ;
- la date de l’examen ;
- le diagnostic, même provisoire, sur l’état mental de la
personne ;
- l’opinion du psychiatre sur la gravité de l’état mental de la personne et sur ses conséquences probables ou possibles ;
- les motifs et les faits sur lesquels le psychiatre fonde son opinion et son diagnostic ainsi que les motifs et les faits qui lui ont été fournis
- une évaluation de la nécessité d’une garde en établissement si la dangerosité est établie ;
- une évaluation de l’aptitude de la personne à prendre soin
d’ellemême ou à gérer ses biens ;
- une évaluation de la nécessité, si l’inaptitude est établie, d’ouvrir un régime de protection.
Dans le cas où les deux examens psychiatriques permettent de conclure à la nécessité de la garde et que celle-ci est autorisée par le tribunal, l’établissement devra soumettre la personne à des examens périodiques, destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire. Ces examens doivent avoir lieu:
- 21 jours à compter de la date de l’ordonnance de garde faisant suite à l’évaluation psychiatrique ;
- tous les 3 mois par la suite.
À retenir
Dès qu’un examen psychiatrique permet de conclure que la garde n’est pas justifiée ou ne l’est plus, celle-ci doit prendre fin. La personne jusque-là mise sous garde pourra alors quitter l’établissement.