Selon la loi
La requête pour garde autorisée Selon la loi P-38 Si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent qu’il est nécessaire que la personne soit gardée en établissement et que celle-ci ne consent toujours pas à la garde, la Cour du Québec peut rendre un jugement ordonnant à la personne de se soumettre : -à une garde d’une durée déterminée par le juge (généralement de 21 à 30 jours) -aux examens nécessaires pour déterminer si son état mental représente toujours un danger pour elle-même ou pour autrui. Si nécessaire, la garde autorisée peut être renouvelée pour des périodes de durée variable. La garde autorisée (une fois le jugement rendu) Selon la loi P-38 Si nécessaire, la garde autorisée peut être renouvelée pour des périodes de durée variable. Une requête doit être déposée à la cour chaque fois. Une réévaluation de la dangerosité doit être effectuée obligatoirement après 21 jours et ensuite, tous les 3 mois. Selon la LSSSS Une personne ne peut être soumise sans son consentement à des soins, qu’il s’agisse :
Même si une personne est sous garde autorisé, elle peut consentir ou non à ses soins et donc, refuser tout traitement, y compris la médication. |
À vérifier
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