Habeas corpus
L.R.Q., chapitre C-12
Charte des droits et libertés de la personne
Habeas corpus
32. Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l'habeas corpus.
1975, c. 6, a. 32.
L'ordonnance d'Habeas Corpus ( ad subjiciendum et recipiendum ) ou writ of Habeas Corpus, est une procédure judiciaire de common law au cours de laquelle un juge détermine si la détention d'une personne est ou non légale.
En d’autres termes, si vous jugez être détenu illégalement à l’hôpital, vous pouvez entreprendre une procédure d’ordonnance d’Habeas Corpus. Cette procédure doit être faite à l’aide d’un avocat.
Charte des droits et libertés de la personne
Habeas corpus
32. Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l'habeas corpus.
1975, c. 6, a. 32.
L'ordonnance d'Habeas Corpus ( ad subjiciendum et recipiendum ) ou writ of Habeas Corpus, est une procédure judiciaire de common law au cours de laquelle un juge détermine si la détention d'une personne est ou non légale.
En d’autres termes, si vous jugez être détenu illégalement à l’hôpital, vous pouvez entreprendre une procédure d’ordonnance d’Habeas Corpus. Cette procédure doit être faite à l’aide d’un avocat.