Selon la loi
La garde préventive
Selon la loi P-38 Lorsque la personne arrive à l’hôpital, si le médecin estime qu’elle présente un risque grave et immédiat pour sa propre sécurité ou celle de son entourage, il a le droit de la garder sous observation sans son consentement et sans ordonnance d’un juge, pour une période qui ne devra cependant pas excéder 72 heures. Avant la fin des 72 heures, l'établissement peut déposer une requête à la cours, pour obtenir une garde provisoire. Selon la LSSSS Une personne ne peut être soumise sans son consentement à des soins, qu’il s’agisse: — D’examens, — De prélèvements, — De traitements (médication), — De toute autre intervention. Même si une personne est sous garde préventive, elle peut consentir ou non à ses soins et donc, refuser tout traitement, y compris la médication. |
À vérifier
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